Conditions d'utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Contrat à exécution continue : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont réparties dans le temps.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance.
CESOP : le système électronique central d'informations de paiement mis en place par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité du Professionnel
Élise & Colette Provence support@elisecolette.com
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, ces conditions générales seront mises à la disposition du consommateur, soit par voie électronique, soit sous une autre forme durable.
Article 4 – L'offre
Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou de retirer les offres à tout moment.
L'offre précise clairement le coût total, y compris les éventuels frais d'expédition, droits de douane, taxes et frais supplémentaires prélevés par les services postaux ou de messagerie.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions énoncées. Le professionnel confirmera sans délai l'acceptation du contrat par courriel.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Les frais d'expédition liés au retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Le professionnel remboursera tous les paiements reçus du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a informé le professionnel de sa rétractation, à condition que le produit retourné soit reçu dans son état et son emballage d'origine.
Article 8 – Douanes, droits d'importation et assujettissement à la TVA
8.1 Tous les biens proposés et vendus via ce site web sont expédiés selon l'Incoterm « Delivered Duty Unpaid (DDU) » tel que défini dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations liés à l'importation des biens dans le pays de destination.
8.2 Ces obligations comprennent, sans s'y limiter :
(a) le paiement des droits d'importation, de la TVA ou de la taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que de toute autre taxe ou prélèvement applicable à l'entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d'inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les services de messagerie ;
(c) le respect des lois locales, des réglementations relatives aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de destination.
8.3 Le vendeur (ci-après dénommé « le professionnel ») n'agit pas en tant qu'importateur officiel pour aucune commande. La propriété légale et la responsabilité des biens sont transférées au client dès l'expédition. Le professionnel n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d'importation ou du non-paiement des frais requis.
8.4 Le professionnel fournit les documents commerciaux nécessaires à l'expédition internationale (y compris, si nécessaire, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et la valeur déclarée). Toutefois, le professionnel ne garantit pas que les documents ou les produits satisferont aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les produits commandés sont autorisés à l'importation, restreints, ou nécessitent des permis ou licences spéciaux.
8.5 Le client s'engage à indemniser et à dégager le professionnel de toute responsabilité financière, réclamation, pénalité ou coût imposé par les autorités douanières ou des tiers résultant du non-respect par le client des réglementations d'importation applicables.
8.6 Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d'importation pertinentes avant de passer une commande, afin d'éviter des frais inattendus, des retards ou un refus à la frontière.
Article 9 – Conformité au CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus d'enregistrer certaines données de transaction dans le CESOP (système électronique central d'informations de paiement) conformément à la réglementation de l'UE. Le professionnel se conforme à ces réglementations, ce qui peut avoir une incidence sur la surveillance et la déclaration des paiements effectués via le site web.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables au moment de la livraison.
Tout défaut ou toute non-conformité doit être signalé par écrit dans un délai de 14 jours suivant sa découverte par le consommateur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel ils ont été reçus, sauf accord contraire.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été expressément convenu avec le consommateur.
En cas de retard, le professionnel en informera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la passation de la commande.
Les commandes sont expédiées selon des conditions dans lesquelles le client est désigné comme destinataire et comme partie responsable des formalités d'importation.
Le professionnel veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux réglementations internationales d'expédition applicables, mais n'assume aucune responsabilité en cas de retards ou de problèmes lors du dédouanement.
Le non-respect par le client de ses obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation de la commande ni un droit à un remboursement.
Article 12 – Résolution des réclamations
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit, de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté le problème ou aurait raisonnablement dû le constater.
Le professionnel répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours suivant sa réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours et indiquera un délai prévu pour une réponse sur le fond.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.